FACTURATION ELECTRONIQUE
FACTURE ELECTRONIQUE EN BtoB
Une réforme à venir
L’obligation de facture électronique se découpe en 2 principes: l’e-invocing et l’e-reporting
La loi de Finances 2020 a instauré la généralisation progressive de la facture dématérialisée pour les entreprises du secteur privé. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises.
L’E-INVOICING
BtoB Domestique
Toutes les entreprises privées, qui échangent avec d’autres entreprises, devront être en capacité d’émettre et recevoir des factures au format électronique.
Sont concernées l’ensemble des opérations de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire réalisées en France.
L’E-REPORTING
BtoC et BtoB International
Par ailleurs, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Les entreprises qui commercent avec des particuliers ou des entreprises non établies sur le territoire français sont concernées par cette obligation.
Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : par quel dispositif suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par les deux dispositifs, la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). Si vous émettez des factures à destination de vos clients professionnels (opérations pour lesquelles vous êtes dans le champ de la facturation électronique) et de vos clients particuliers (opérations qui entrent dans le champ du e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction), vous pouvez déposer toutes vos factures sur votre plateforme de dématérialisation, qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
Le calendrier d’application en 4 dates clés
Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par l’application de la réforme. Elles devront être inscrites sous leur SIRET dans un annuaire électronique tenu par l’administration, afin de recevoir les factures qui leur sont adressées. L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :
Les acteurs de la facturation électronique: 3 rôles clés
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise pourra utiliser, au choix :
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une de ces 2 plateformes précédemment citées.
Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme privée qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.
Une plateforme de dématérialisation partenaire est un prestataire de services payants qui aura plusieurs rôles :
Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité;
Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …);
Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration;
Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Développé et géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE), le nouveau Portail Public de Facturation (il s’agira du portail Chorus Pro actuel avec une extension BtoB) permettra l’émission, la réception et la gestion des factures avec les services publics, mais sera également au centre de tous vos échanges de factures avec vos clients entreprises françaises.
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