L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit la mise en place progressive de la facture électronique obligatoire
- Pour le secteur public : Depuis le 1er janvier 2017, toute structure publique est dans l’obligation d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique.
- Pour le secteur privé : La facturation électronique pour les entreprises du secteur privé ne devient obligatoire que pour l’émission des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et autres établissements publics (dépôt sur le portail Chorus Pro). Egalement débutée le 1er janvier 2017 pour les entreprises de + de 5 000 salariés, elle entre progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. La simple transmission par email n’en fait pas une facture électronique valide. La conception doit être entièrement numérique, la facture électronique devenant la facture d’origine.
La facture électronique doit respecter certains critères de conformité pour être légalement valide
- L’authenticité de son origine (garantir l’identité de son émetteur)
- L’intégrité de son contenu (impossible de la modifier)
- Garantir la lisibilité du document par son destinataire
- Une facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier
Pour répondre à ces critères, 3 possibilités :
- Soit l’utilisation d’une signature électronique via un certificat qualifié
- Soit la mise en place de contrôles documentés entre la facture électronique et l’opération qui en est à l’origine (Piste d’Audit Fiable)
- Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (ERP conforme tel que EBP Open Line, EDI, Format XML,…)
Logiciels EBP Open Line
A compter du mois de novembre 2018, les logiciels EBP Open Line permettront :
- d’éditer des factures conformes et sécurisées, au format de facture électronique Factur-x
- de les transmettres sur Chorus Pro par télétransmission directement depuis les logiciels EBP
Le dépôt d’un PDF simple ou signé peut toujours se faire, mais imposera la ressaisie de toutes les données des factures.
Chorus Pro
Développé par l’AIFE (Agence Financière pour l’Informatique de l’Etat), il permet le dépôt, la transmission et le suivi de vos factures électroniques auprès des établissements publics. Et en prime, il est mis gratuitement à disposition des fournisseurs et accepte un grand nombre de formats de factures(PDF signé ou non, XML structuré ou mixte, …).
Les 3 étapes pour la gestion de vos factures à destination du secteur public :
- Créez votre compte sur le portail Chorus Pro
- Déposez votre facture sur le portail en respectant les formats acceptés
- Suivez le traitement de votre facture et son paiement
Avec un logiciel de gestion vous gagnerez du temps et ces 3 étapes seront simplifiées et/ou automatisées.
Faites confiance a AmiGest pour
- L’installation des dernières versions compatibles de votre logiciel EBP
- Le paramétrage et la formation sur la facture électronique et la télétransmission
- La maintenance et l’assistance au quotidien
