FEC : Les nouveautés légales au 1er janvier 2017
Depuis quelques années, l’Administration Fiscale ne cesse d’accentuer sa lutte contre la fraude fiscale
Le renforcement des contrôles fiscaux s’intensifie avec la mise en application d’une nouvelle loi qui engendre des évolutions du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut contrôler à distance les Fichiers des Ecritures Comptables (FEC).
Le vérificateur n’a plus besoin de se rendre au sein de l’entreprise pour récupérer le FEC et effectuer un contrôle fiscal. Cette nouvelle procédure est appelée “EXAMEN DE COMPTABILITE”
La transmission du fichier peut se réaliser via différents supports : pour en savoir plus, lire l’Article 13 et l’Article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, consultables sur le lien suivant : http://www.senat.fr/rap/l16-214-1/l16-214-1.html
Cette loi impacte uniquement les entreprise tenant leur comptabilité de manière informatisée. Elles devront envoyer leur FEC, sous forme dématérialisée, en cas d’avis d’examen de comptabilité
Ce dernier doit respecter les normes fixées par l’article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Si le contribuable n’envoie pas sous 10 jours, le fichier FEC à l’Administration Fiscale, il risque une amende.
De plus, s’il n’envoie pas sous 15 jours les pièces complémentaires, pouvant être demandées ultérieurement par l’Administration Fiscale, il peut recevoir une autre amende égale à la première.
IMPORTANT A RETENIR :
Les TPE et PME tenant leur comptabilité de manière informatisée doivent s’assurer qu’ils disposent bien de la dernière version de leur logiciel, leur permettant de générer un FEC conforme.
En effet, cette évolution va se traduire par un contrôle de plus en plus fréquent des comptabilités informatisées.
